Nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous de nos conditions d'intervention.

il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles 1984 à 2010 du code civil et au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, le mandant constitue le mandataire aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable de créances, il lui donne pouvoir de recevoir, pour son compte, le paiement des sommes qui lui sont dues. 
Le montant de celles-ci doit être justifié par tout document approprié qui sera transmis au mandataire sur sa demande. Le mandant certifie que les créances confiées sont liquides, certaines et exigibles, et dégage le mandataire de toute responsabilité à ce sujet.
En sus des sommes réclamées en principal, apparaissant clairement sur ces documents, viennent s'ajouter les accessoires qui peuvent être constitués :
- soit par des intérêts légaux
- soit par des pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement
- soit par des indemnités compensatoires transactionnelles, en vertu de l'article 1153 al.4 du code civil, évaluées comme suit :
(€ 18,29 + 15% du principal) + (€ 15,24 H.T par tranche entière ou fractionnaire de € 152,45 en principal)
En vertu de l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, aucune autre somme que celle constituée par le principal et les accessoires précédemment définis ne peut être réclamée.

Pour l'accomplissement de sa mission, le mandataire recevra du mandant des commissions fixées selon modalités ci-après.
L'ensemble de ces commissions pourra être prélevé par compensation sur les sommes à reverser au mandant.
Les commissions restent dues en cas de demande d'annulation de dossiers, sauf accord amiable pour erreur manifeste.
En outre, le mandant consent à rétrocéder au mandataire les sommes encaissées au titre d'accessoires, ci avant énumérés, notamment celles intervenant chez lui.

Détail commissions :
Cliniques et hôpitaux privés	22%
Autres établissements médicaux	24%
Autres secteurs d'activité	Nous consulter

Pour les créances recouvrées sur les débiteurs se trouvant à l'étranger, y compris les ambassades, les commissions du mandataire sont fixées à 30,00 % H.T.
Pour les sommes recouvrées sur les dossiers dits N.P.A.I. (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), le cabinet Arnoux s'obligeant alors à pouvoir en justifier sur requête du mandant, un complément de comission de 40,00 % H.T est alloué au cabinet Arnoux. Ce dernier taux ne s'applique pas au delà d'un principal de 900 €uros recouvrés.
  
REDDITION DE COMPTE :
En cas de règlement échelonné, notamment pour les prélèvements automatiques obtenus des débiteurs par déplacement au domicile de ceux-ci, les encaissements au titre d'accessoires seront servis en priorité au compte du Cabinet ARNOUX. Cependant en aucun cas, au terme de  l'échéancier, les accessoires perçus ne pourront l'être sur le principal réglé et au cas où le principal ne serait pas atteint, toute somme affectée aux accessoires serait réintégrée à due concurrence au principal, sauf pour la partie éventuelle venant couvrir les frais d'impayés du Cabinet ARNOUX. 
Le mandataire s'engage à régler le montant des sommes perçues des débiteurs à dix jours fin de mois suivant l'encaissement et à informer le mandant de tout paiement - même partiel - effectué par le débiteur. A titre de simplification, pour les échéanciers de faibles montants, le créancier autorise le Cabinet ARNOUX à en rendre compte selon une périodicité non mensuelle, mais se réserve le droit d'en demander la liquidation immédiate.

INFORMATIONS DU ET AU MANDANT :
Le mandant dispense le mandataire de le tenir informé d'éventuelles propositions de débiteurs tendant à s'acquitter de leurs obligations par un autre moyen que le paiement immédiat et intégral de la somme réclamée. Néanmoins, ces informations sont disponibles sur les états de créances donnés au mandant.
Toute promesse ou règlement intervenant chez le mandant fera l'objet d'une information au mandataire. 

Le mandataire atteste être assuré en Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle AXA 2060843304, cette assurance couvrant les risques encourus en raison de son activité de recouvrement de créances.
Le mandant autorise le mandataire à accomplir tout acte utile que pourrait nécessiter le recouvrement de la créance confiée.
Le recouvrement par voie judiciaire, si le mandant le souhaite, donnera lieu à un pouvoir spécial, accordé par le mandant après que le mandataire l'ait informé de son impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable. Les frais de procédure sont alors avancés par le mandant.
Un Avis de Non Recouvrement motivé (ANR), sera délivré au mandant en cas de non-règlement total ou partiel.

OBLIGATIONS DU MANDANT :
Le mandat s'oblige à ne pas recourir, pour un même dossier, à des voies de recouvrement autres que celles du Cabinet ARNOUX, sauf accord de ce dernier.
La convention est dénonçable à tout moment mais ne saurait s'appliquer aux dossiers confiés.
LIEN CONTRACTUEL AUTRE QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS : 


Clause attributive de compétence :
Seul le tribunal de commerce de Toulon est territorialement compétent pour traiter des litiges découlant de ce mandat, et ce, nonobstant toute clause contraire.

Le Mandataire Le Cabinet ARNOUX	Fait à Le Le Mandant
Si nos conditions vous agréent, vous pouvez télécharger le mandat, le compléter et nous le retourner par courrier  (format PdF)	Vous n'êtes pas équipé d'Acrobat Reader cliquer ici